Kementerian Luar Negeri Belanda wajib menyampaikan pemberitahuan kepada Negara
sebagaimana diatur pada Pasal 10, dan kepada Negara yang telah mengaksesi sesuai
dengan Pasal 12, mengenai hal-hal berikut:
- pemberitahuan sebagaimana diatur pada alinea kedua Pasal 6;
- penandatanganan dan ratifikasi sebagaimana diatur pada Pasal 10;
- tanggal Konvensi ini mulai berlaku sesuai dengan alinea pertama Pasal 11;
---
- aksesi dan keberatan sebagaimana diatur pada Pasal 12 dan tanggal aksesi tersebut
mulai berlaku;
- perluasan sebagaimana diatur pada Pasal 13 dan tanggal perluasan tersebut mulai
berlaku;
- pengakhiran sebagaimana diatur pada alinea ketiga Pasal 14.
Demikianlah, yang bertanda tangan di bawah ini, telah diberi kuasa penuh sebagaimana
mestinya, telah menandatangani Konvensi ini.
Dibuat di Den Haag tanggal 5 Oktober 1961, dalam bahasa Prancis dan bahasa Inggris,
naskah bahasa Prancis akan berlaku apabila terdapat perbedaan penafsiran antara kedua
naskah, hanya satu salinan yang wajib disimpankan dalam arsip Pemerintah Belanda dan
satu salinan resmi wajib disampaikan melalui saluran diplomatik kepada setiap Negara yang
diwakili pada Sesi Kesembilan Konferensi Den Haag tentang Hukum Perdata Internasional
dan juga kepada Islandia, Irlandia, Liechtenstein dan Turki.
---
Lampiran Konvensi
Contoh sertifikat
Sertifikat wajib dalam bentuk persegi dengan Panjang sisi minimal 9 sentimeter
Apostille
(Convention de la Haye du 5 octobre 1961)
1. Negara: .......................................................................
1. Dokumen publik ini ......................................................
1. telah ditandatangani oleh ............................................
1. bertindak dalam kewenangan sebagai ........................
1. dibubuhi segel/cap ......................................................
Disahkan
1. tanggal ...................................... 6. tahun ...................
1. oleh
1. Nomor
1. Segel/cap: ................................. 10. Tanda tangan:
....................... ................................
---
CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES
PUBLICS ÉTRANGERS
(Conclue le 5 octobre 1961)
Les Etats signataires de la présente Convention,
Désirant supprimer l'exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des
actes publics étrangers,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions
suivantes:
1
---
Article premier
La présente Convention s'applique aux actes publics qui ont été établis sur le
territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre
Etat contractant.
Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention:
- les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant
d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère
public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
- les documents administratifs;
- les actes notariés;
- les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas
pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte
sous seing privé.
Toutefois la présente Convention ne s'applique pas:
- aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;
- aux documents administratifs ayant trait directement à une opération
commerciale ou douanière.
Article 2
Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels
s'applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. La
légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par
laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel
l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le
signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
acte est revêtu.
2
---
Article 3
La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la
signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant,
l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille
définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le
document.
Toutefois la formalité mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être exigée
lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est
produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la
simplifient ou dispensent l'acte de légalisation.
Article 4
L'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, est apposée sur l'acte lui-même
ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente
Convention.
Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la
délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une
deuxième langue. Le titre „Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)"
devra être mentionné en langue française.
Article 5
L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte.
Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le
signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
acte est revêtu.
La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l'apostille sont dispensés de
toute attestation.
3
---
Article 6
Chaque Etat contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles
est attribuée compétence pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier.
Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-
Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou de sa
déclaration d'extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de
ces autorités.
Article 7
Chacune des autorités désignées conformément à l’article 6 doit tenir un
registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:
- le numéro d’ordre et la date de l’apostille,
- le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou,
pour les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau
ou timbre.
A la demande de tout intéressé l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de
vérifier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou
du fichier.
Article 8
Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traité, une
convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de
la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y
déroge que si lesdites formalités sont plus rigoureuses que celles prévue aux articles
3 et 4.
4
---
Article 9
Chaque Etat contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que
ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les
cas où la présente Convention en prescrit la dispense.
Article 10
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la
Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi
qu'à celle de l'Irlande, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du
Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Article 11
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt
du troisième instrument de ratification prévu par l'article 10, alinéa 2.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant
postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Article 12
Tout Etat non visé par l'article 10 pourra adhérer à la présente Convention
après son entrée en vigueur en vertu de l'article 11, alinéa premier. L'instrument
d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
5
---
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les
Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six
mois après la réception de la notification prévue à l'article 15, litt. d). Une telle
objection sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, entre l'Etat adhérant et les Etats n'ayant pas
élevé d'objection contre l'adhésion, le soixantième jour après l'expiration du délai de
six mois mentionné à l'alinéa précédent.
Article 13
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra
déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il
représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette
déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit
Etat.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des
Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Lorsque la déclaration d'extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la
Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux
dispositions de l'article 11. Lorsque la déclaration d'extension sera faite par un Etat
ayant adhéré à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés
conformément aux dispositions de l'article 12.
Article 14
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son
entrée en vigueur conformément à l'article 11, alinéa premier, même pour les Etats
qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf
dénonciation.
6
---
La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans,
notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la
Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La
Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Article 15
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à
l'article 10, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de
l'article 12:
- les notifications visées à l'article 6, alinéa 2;
- les signatures et ratifications visées à l'article 10;
- la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur
conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa premier;
- les adhésions et objections visées à l'article 12 et la date à laquelle les
adhésions auront effet;
- les extensions visées à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet;
- les dénonciations visées à l'article 14, alinéa 3.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente
Convention.
Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français
faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera
déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie
certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats
représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit
international privé, ainsi qu'à l'Irlande, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.
7
---
Annexe à la Convention
Modèle d’apostille
L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimum
Apostille
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
1. Pays:……………………………………..
Le présent acte public
1. a été signé par …………………………..
1. agissant en qualité de……………………
1. est revêtu du sceau/timbre de…………....
……………………………………………
Attesté
1. à …………………………... 6. le…...…
1. par……………………………………......
1. sous nº………………………..………..…
1. Sceau/timbre:………… 10. Signature:
…………………………... ……………
8
---
CONVENTION ABOLISHING THE REQUIREMENT OF LEGALISATION
FOR FOREIGN PUBLIC DOCUMENTS
(Concluded October 5, 1961)
The States signatory to the present Convention,
Desiring to abolish the requirement of diplomatic or consular legalisation for foreign
public documents,
Have resolved to conclude a Convention to this effect and have agreed upon the
following provisions:
9
---
Article 1
The present Convention shall apply to public documents which have been
executed in the territory of one contracting State and which have to be produced in
the territory of another contracting State.
For the purposes of the present Convention, the following are deemed to be
public documents:
- documents emanating from an authority or an official connected with the
courts or tribunals of the State, including those emanating from a public
prosecutor, a clerk of a court or a process-server ("huissier de justice");
- administrative documents;
- notarial acts;
- official certificates which are placed on documents signed by persons in
their private capacity, such as official certificates recording the
registration of a document or the fact that it was in existence on a certain
date and official and notarial authentications of signatures.
However, the present Convention shall not apply:
- to documents executed by diplomatic or consular agents;
- to administrative documents dealing directly with commercial or customs
operations.
Article 2
Each contracting State shall exempt from legalisation documents to which the
present Convention applies and which have to be produced in its territory. For the
purposes of the present Convention, legalisation means only the formality by which
the diplomatic or consular agents of the country in which the document has to be
produced certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person
signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or
stamp which it bears.
10
---
Article 3
The only formality that may be required in order to certify the authenticity of the
signature, the capacity in which the person signing the document has acted and,
where appropriate, the identity of the seal or stamp which it bears, is the addition of
the certificate described in Article 4, issued by the competent authority of the State
from which the document emanates.
However, the formality mentioned in the preceding paragraph cannot be
required when either the laws, regulations, or practice in force in the State where the
document is produced or an agreement between two or more Contracting States
have abolished or simplified it, or exempt the document itself from legalisation.
Article 4
The certificate referred to in the first paragraph of Article 3 shall be placed on
the document itself or on an "allonge", it shall be in the form of the model annexed to
the present Convention.
It may, however, be drawn up in the official language of the authority which
issues it. The standard terms appearing therein may be in a second language also.
The title "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" shall be in the
French language.
Article 5
The certificate shall be issued at the request of the person who has signed the
document or of any bearer.
When properly filled in, it will certify the authenticity of the signature, the
capacity in which the person signing the document has acted and, where
appropriate, the identity of the seal or stamp which the document bears.
The signature, seal and stamp on the certificate are exempt from all
certification.
11
---
Article 6
Each contracting State shall designate by reference to their official function,
the authorities who are competent to issue the certificate referred to in the first
paragraph of Article 3.
It shall give notice of such designation to the Ministry of Foreign Affairs of the
Netherlands at the time it deposits its instrument of ratification or of accession or its
declaration of extension. It shall also give notice of any change in the designated
authorities.
Article 7
Each of the authorities designated in accordance with Article 6 shall keep a
register or card index in which it shall record the certificates issued, specifying:
- the number and date of the certificate,
- the name of the person signing the public document and the capacity in
which he has acted, or in the case of unsigned documents, the name of
the authority which has affixed the seal or stamp.
At the request of any interested person, the authority which has issued the
certificate shall verify whether the particulars in the certificate correspond with those
in the register or card index.
Article 8
When a treaty, convention or agreement between two or more contracting
States contains provisions which subject the certification of a signature, seal or
stamp to certain formalities, the present Convention will only override such
provisions if those formalities are more rigorous than the formality referred to in
Articles 3 and 4.
12
---
Article 9
Each contracting State shall take the necessary steps to prevent the
performance of legalisations by its diplomatic or consular agents in cases where the
present Convention provides for exemption.
Article 10
The present Convention shall be open for signature by the States represented
at the Ninth Session of the Hague Conference on Private International Law and
Iceland, Ireland, Liechtenstein and Turkey.
It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the
Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
Article 11
The present Convention shall enter into force on the sixtieth day after the
deposit of the third instrument of ratification referred to in the second paragraph of
Article 10.
The Convention shall enter into force for each signatory State which ratifies
subsequently on the sixtieth day after the deposit of its instrument of ratification.
Article 12
Any State not referred to in Article 10 may accede to the present Convention
after it has entered into force in accordance with the first paragraph of Article 11. The
instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the
Netherlands.
Such accession shall have effect only as regards the relations between the
acceding State and those contracting States which have not raised an objection to its
accession in the six months after the receipt of the notification referred to in sub-
paragraph d) of Article 15. Any such objection shall be notified to the Ministry of
Foreign Affairs of the Netherlands.
13
---
The Convention shall enter into force as between the acceding State and the
States which have raised no objection to its accession on the sixtieth day after the
expiry of the period of six months mentioned in the preceding paragraph.
Article 13
Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that
the present Convention shall extend to all the territories for the international relations
of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take
effect on the date of entry into force of the Convention for the State concerned.
At any time thereafter, such extensions shall be notified to the Ministry of
Foreign Affairs of the Netherlands.
When the declaration of extension is made by a State which has signed and
ratified, the Convention shall enter into force for the territories concerned in
accordance with Article 11. When the declaration of extension is made by a State
which has acceded, the Convention shall enter into force for the territories concerned
in accordance with Article 12.
Article 14
The present Convention shall remain in force for five years from the date of its
entry into force in accordance with the first paragraph of Article 11, even for States
which have ratified it or acceded to it subsequently.
If there has been no denunciation, the Convention shall be renewed tacitly
every five years.
Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the
Netherlands at least six months before the end of the five year period.
It may be limited to certain of the territories to which the Convention applies.
The denunciation will only have effect as regards the State which has notified
it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States.
14
---
Article 15
The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the
States referred to in Article 10, and to the States which have acceded in accordance
with Article 12, of the following:
- the notifications referred to in the second paragraph of Article 6;
- the signatures and ratifications referred to in Article 10;
- the date on which the present Convention enters into force in accordance
with the first paragraph of Article 11;
- the accessions and objections referred to in Article 12 and the date on
which such accessions take effect;
- the extensions referred to in Article 13 and the date on which they take
effect;
- the denunciations referred to in the third paragraph of Article 14.
In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed the
present Convention.
Done at The Hague the 5th October 1961, in French and in English, the French text
prevailing in case of divergence between the two texts, in a single copy which shall
be deposited in the archives of the Government of the Netherlands, and of which a
certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States
represented at the Ninth Session of the Hague Conference on Private International
Law and also to Iceland, Ireland, Liechtenstein and Turkey.
15
---
Annex to the Convention
Model of certificate
The certificate will be in the form of a square with sides at least 9 centimetres long
Apostille
(Convention de la Haye du 5 octobre 1961)
1. Country:…………………………….......
This public document
1. has been signed by……………………..
1. acting in the capacity of………………..
1. bears the seal/stamp of………………....
………………………………………….
Certified
1. at ………………………….. 6. the …
1. by……………………………………....
1. No……………………………………...
1. Seal/stamp:……………..….. 10. Signature:
…………….. ………….
16
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17
